Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

1 – Généralités

Le site Internet www.streetandyou.com est une marque déposée par la SARL TECHER  qui met à disposition sur Internet, des produits destinés à la vente qui sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Streetandyou.com ne pourrait être engagée. Tout Client est invité à informer Streetandyou.com de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un produit.

Les Conditions Générales de Vente du site www.streetandyou.com (ci-après « CGV ») définissent les conditions (droits et obligations) des services proposées par la société TECHER via son site internet Streetandyou.com ci-après désigné par « le site internet ». Chaque commande passée sur le site internet entraîne la réalisation d’un contrat conclu à distance, impliquant l’acceptation, sans réserve ni restrictions de votre part, des actuelles CGV. C’est pourquoi, il vous est conseillé de prendre régulièrement connaissance des dernières mises à jour des CGV applicables. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le site internet. En cas de modification des présentes CGV, les membres seront informés sur le site internet.

2 – La Société

TECHER est une SARL dont le siège social est situé à Lyon, au 4 Quai Joseph Gillet (69004), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 792 069 767, SIRET : 792 069 767 00012, CODE NAF 4791A, TVA intracommunautaire : FR22 792 069 767.

Directeur de la Publication : Ylan TECHER

3 – Les modalités d'achat en ligne

3.1 Accès aux ventes privées

Les ventes proposées par la société TECHER via son site internet Streetandyou.com sont accessibles sans inscription préalable.

3.2 Inscription

Le client souhaitant effectuer un achat, l'inscription au site internet est obligatoire en remplissant les informations suivantes :

– Civilité

– Prénom

– Nom

– Adresse électronique

– Mot de passe

Le membre doit cocher la case "j'accepte sans réserve les conditions générales de vente". Une fois l'inscription réalisée, un message électronique est envoyé indiquant qu'un espace membre a été créé pour le nouvel inscrit. Ce message électronique contient le récapitulatif des données de connexion. Une fois l'inscription réalisée, il est possible d'accéder au détail du produit.

3.3 Passation de commande

Les produits choisis s'ajoutent au panier. Lorsque le membre a fait son choix, il peut finaliser la commande en cliquant sur "achetez maintenant". La page "mon panier" s'affiche, il y a 5 étapes devant être validées :

a) la page "mon panier" récapitule les produits contenus dans le panier et les tarifs associés. Sont indiquez le total du prix TTC et l'économie totale réalisée par rapport au prix boutique. Il est possible d'entrer un bon de réduction. Dans ce cas, s'affiche le total bon d'achat et la réduction associée. Le prix total s'affiche. En cliquant sur "suivant", le membre accède soit à la page "coordonnées" s'il s'agit de sa première commande soit à la page "votre adresse de livraison".

b) la page "coordonnées" : le membre nouvellement inscrit indique ses coordonnées de livraison.

c) la page "adresse de livraison" récapitule les coordonnées de livraison. Les coordonnées de facturation sont automatiquement générées pour correspondre à l'adresse de livraison. Pour modifier l'adresse de facturation le membre doit cliquer sur "modifier". Le membre dispose de la possibilité de modifier l'adresse de livraison ou d'enregistrer plusieurs adresses de livraison. S'il a déjà passé commande, la page "votre adresse de livraison" s'affiche directement avec les coordonnées indiquées lors de la dernière commande réalisée. Le client sélectionne une adresse de livraison.

d) la page "frais de port" : Les frais de port sont gratuits sans minimum d’achat. Le cleint est livré sous 7 jours maximum avec notre transporteur Colissimo.

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières.

4 - Les modalités de paiement

4.1 Le prix

Le prix des produits et services proposés sur le Site Internet est indiqué en euros toutes taxes comprises. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont indiqués lors du processus de commande. Streetanduyou.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

4.2 Le paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB et Mastercard. Pour chaque paiement par carte bancaire, une demande de débit du compte bancaire du membre est envoyé. Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement.

En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera directement débité du compte PayPal. Dès validation de votre commande, Streetandyou.com vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité, prix).

4.3 La sécurisation

Tous les moyens de paiement disponibles sur le Site Internet sont hautement sécurisés et toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

5 – La livraison

5.1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur Streetandyou.com sont livrés en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, nous ne sommes pas en mesure de proposer la livraison dans les DROM - COM. Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le membre lors de la commande ou dans le point de relais de votre choix. Streetandyou.com n'est pas responsable des problèmes de livraison dus au renseignement d'une adresse fausse ou incomplète par le membre.

5.2 Modes de livraison

Le transport de colis est assuré par Colissimo. Le membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés ainsi que le numéro de suivi permettant de connaître l'état de la commande sur le site www.colissimo.fr

5.3 Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrés à compter de la commande du produit. De plus, Streetandyou.com indiquera au membre une estimation de la date de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique suivi de livraison du site internet.

5.4 Absence ou Retard de livraison

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le membre, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres indiquant l’horaire de la prochaine présentation ou de la mise en instance du colis auprès d'un bureau de Poste. En cas d’indisponibilité pour le créneau indiqué, nous vous invitons à contacter Colissimo au numéro renseigné sur l’avis de passage afin de pouvoir organiser la livraison.

6 – Le droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit légal de rétractation. Il n'est pas obligé d'indiquer les motifs de la rétractation.

Chaque retour produit exercer en application du droit légal de rétractation peut se faire :

- En renvoyant son produit à Streetandyou.Com au 189 Avenue Berthelot 69007 LYON.

Il est indispensable de contacter le service client de Streetandyou.com soit par téléphone au 09 81 99 94 62 soit par courrier électronique à l'adresse serviceclient@streetandyou.com.

En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et en parfait état de revente, non modifiés, accompagnés des notices et accessoires éventuels. A l’expiration de ce délai, la rétractation n'est plus possible. Le remboursement s’effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation et des frais d'expédition, le client aura à sa charge de retour à l’adresse indiqué plus haut. Le remboursement du membre sera établi dans un délai de quatorze jours à compter du moment où Streetandyou.com est informé de la décision du membre de se rétracter.

7 – Non conformité du produit

Streetandyou.com s’efforce de tout mettre en œuvre pour que la représentation photographique des produits du Site Internet et la description des produits figurant descriptif technique soit les plus réalistes et fidèles que possible aux produits. Malgré cela, il est possible que la perception par le membre de la représentation photographique des produits ne reflète pas exactement le produit concerné. Dans le cadre de la Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation), en cas de non-conformité du produit livré, le membre pourra le retourner à :

- Streetandyou.com 189 Avenue Berthelot 69007 LYON

Sera reconnu non-conforme tout produit :

- Qui n'est pas dans un état neuf ou dans son emballage d’origine.

- Qui ne correspond pas soit à l’usage qui peut en être habituellement attendu, soit à la description donnée par Streetandyou.com.

- Qui ne possède pas les qualités annoncées par Streetandyou.com.com.

Si le défaut est relevé dans les 2 ans suivant la réception du produit, le défaut de conformité est supposé avoir existé au moment de la livraison. Passé cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison. Le membre sera remboursé du prix du produit commandé Après réception du produit.

Dans le cadre d'une non-conformité du produit uniquement, les frais de livraison et les frais de retour du produit commandé et livré au membre seront remboursés par Streetandyou.com.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le membre du bénéfice de son droit légal de rétractation tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

8 - Les modalités de renvoi du produit par le membre

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 7 « Non conformité du produit » et de celles de l’article 6 « Le droit légal de rétraction », le membre doit retourner à Streetandyou.com. Pour des raisons de simplicité et de rapidité de traitement des renvois de produit ainsi que les éventuels remboursements, il est vivement conseillé de suivre la procédure ci-dessous décrite :

- Informer Streetandyou.com du retour par courrier électronique à l'adresse serviceclient@ streetandyou.com ou par téléphone au 0805 692 930 ;

- Retourner le produit à l’adresse indiqué dans l’article 7 ;

- Protéger correctement le produit, placer dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;

- Accompagner le produit de la facture de façon à permettre l’identification du membre (n° commande, nom, prénom, adresse) ;

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le produit doit être expédié dans les quatorze jours après information donnée à Streetandyou.com du souhait de se rétracter.

9 – Garanties

9.1 Garanties légales de conformité

Article L211-4 du Code de la Consommation :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.211-7 du Code de la Consommation :

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L.211-9 du Code de Consommation :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L.211-10 du Code de la Consommation :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix."

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L.211-12 du Code de Consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

9.2 Garanties vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1645 du Code Civil

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Article 1646 du Code Civil

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

10 – La protection des données personnelles

10.1 Obtention des données

Lors de l'inscription, Streetandyou.com recueille obligatoirement les nom, prénoms, mot de passe, adresse électronique et civilité. Le membre indique aussi s'il souhaite recevoir la Newsletter et les offres partenaires. Facultativement, le membre indique sa date de naissance. Streetandyou.com est également informé des commandes non finalisées dès qu'un produit est ajouté au panier. Lors de la commande, sont recueillies les coordonnées de livraison et de facturation. Lors de la création du compte, le membre pourra choisir de recevoir des offres commerciales.

10.2 Cookies

Pendant la navigation sur le site www.streetandyou.com, des cookies sont utilisés pour collecter des informations. Les informations collectées permettent de générer des statistiques et de conserver les données de connexion.

10.3 Conservation des données

Les données recueillies par Streetandyou.com sont conservées sur un serveur sécurisé.

10.4 Utilisation des données

La SARL TECHER  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles données par les membres sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Streetandyou.com peut utiliser ses données pour :

- Informer par courrier électronique à un membre des ventes et événements à venir.

- Informer par courrier électronique à un membre des offres partenaires.

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.…).

Streetandyou.com demande toujours l'autorisation du membre pour procéder à un emailing. De plus, Streetandyou.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

10.5 Droit d'accès au fichier, d'opposition, de rectification ou de suppression des données

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– Par courrier électronique à l’adresse service-client@streetandyou.com ;

– Par téléphone au 09 81 99 94 62 ;

– En se rendant sur le site internet de Streetandyou.com.

11 – Droit, litiges et responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le membre s’adressera en priorité à Streetandyou.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont compétents.